Search results for "Référés généraux d'urgence"

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Les référés au service de l'exécution effective d'une décision du juge civil

2017

International audience

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawDroits et libertés fondamentaux[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceDroits fondamentaux et principes générauxContentieuxRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseComputingMilieux_MISCELLANEOUSDroit de propriété
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Les mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l'homme

2010

International audience; Un nouvel instrument au service du juge de l'urgence

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawRéférés généraux d'urgenceRéféré-libertéRéféré devant le juge administratifProcédure administrative contentieuseCONTENTIEUX
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